3- Le conjoint associé :
Condition pour être reconnu conjoint associé :
Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l’entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l’associé d’être salarié ou non de l’entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.
Caractéristiques du statut
- Détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées.
- Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
- Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération : Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.
Couverture sociale : Bénéficie d’une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Formation continue : Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société.
En cas de divorce : Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
- Possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale.
- Possibilité de l’attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise.
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