2- Le conjoint salarié :

Conditions pour être reconnu conjoint salarié

• Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
• Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail)
• Recevoir un salaire correspondant à sa qualification

 Caractéristiques du statut

• Ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
• Est titulaire d’un contrat de travail.
• Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération : Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l’entreprise (en fonction de l’adhésion à un centre de gestion agréé).

Couverture sociale  : Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations. Couverture maladie, maternité des salariés.

Formation continue : Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

En cas de divorce : Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.